Conditions Générales d'Utilisation de vos-boutiques
Article 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :
Prestataire
DMS Informatique
Dont le siège social est situé Plaine de la Chapelle, 07170 Villeneuve de Berg.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498.938.851 RCS Aubenas, Code APE 721Z Conseil en systèmes informatiques.
Client
Toute entreprise, commerçant, artisan, prestataire de services, ou tout type de groupement éligible à vos-boutiques.com et utilisant les fonctionnalités de vos-boutiques.com.
Internaute
Toute personne naviguant sur Internet et à fortiori sur le site vos-boutiques.com.
vos-boutiques.com
Plate-forme Internet multiservices mise à la disposition du Client pour la création de sa/ses boutique(s) virtuelle(s). Certains des services proposés par vos-boutiques.com au Client sont gratuits, d'autres sont payants.
Interface Client
Ensemble de pages web de vos-boutiques.com uniquement réservées aux Clients et leur permettant de gérer leurs Services.
Abonnement
Les Abonnements sont annuels, avec tacite reconduction. Le paiement s'effectue par chèque en début de période, par prélèvement automatique exigible le jour de la mise en ligne ou par paiement sécurisé en ligne directement sur vos-boutiques.com.
Services
Ensemble de fonctionnalités destinées au Client. Ces fonctionnalités sont accessibles via l'Interface Client et sont utilisables par Abonnement.
Mise en ligne
Date à laquelle la boutique virtuelle du Client apparaît sur vos-boutiques.com.
Responsabilité éditoriale
La responsabilité éditoriale incombe à chaque Client. Le Client est donc responsable de l'ensemble du contenu rédactionnel et visuel de son espace alloué.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client un Service de vitrine sur Internet, ci-après dénommé vos-boutiques.com. La consultation ou l'utilisation d'un ou plusieurs services de ce site implique la pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous refusez tout ou partie de ces Conditions Générales d'Utilisation, ne vous inscrivez pas. Ces Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les pages du site vos-boutiques.com auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Prestataire. En cochant la case désignant la phrase « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » située au bas de la page d'inscription, l'adhérent reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment et, ce, sans préavis.
Article 3 : Accès et inscription à vos-boutiques.com
Accès à vos-boutiques.com
Vous êtes autorisé à accéder et utiliser le site et tout ce qu'il contient sur un simple ordinateur, non commercial, pour une utilisation uniquement privée. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications…) permettant l'accès et l'utilisation du Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiées. Il s'engage à informer le site sans délai en cas de modifications des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même auxdites modifications, dans les rubriques correspondantes de son Interface Client du site si, pour quelque raison que ce soit, nous pensons que les informations que vous avez fournies ne sont pas exactes, complètes et vérifiées, nous nous réservons le droit de vous interdire l'accès à certaines parties du site. Dans de telles circonstances, nous pouvons aussi mettre un terme ou suspendre votre inscription ou Abonnement sans aucun préavis.
Sécurité
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Client se crée un compte doté d'un identifiant également appelé pseudo - ou encore login - et d'un mot de passe. L'identifiant du Client doit être une adresse e-mail valide. Le Client est seul responsable de l'accès à son adresse e-mail. Cette adresse e-mail servira alors de liaison entre le Prestataire et le Client. Les informations importantes telles que l'identifiant et le mot de passe seront envoyées à cette même adresse e-mail. Ces informations permettent au Client d'accéder à tous les Services qui lui sont réservés. Vous êtes responsable de la sécurité de votre propre mot de passe. Le Prestataire peut être amené à changer son système de gestion de mot de passe. Dans un tel cas, vous devrez changer votre mot de passe à la première demande du Prestataire : à défaut, l'accès à votre espace ne vous sera plus assuré sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de ces identifiants et/ou mots de passe par le Client. Dans le cas ou un Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'espace du Client sans préavis. Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le Prestataire contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, il ne peut être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Prestataire. D'autre part, il est strictement interdit d'utiliser ou de transmettre les outils à votre disposition dans le but, notamment de compromettre la sécurité du site, de manipuler les ressources du système ou le droit d'accès au réseau Internet, de chercher à deviner les mots de passe, de pirater ou d'espionner le réseau sans autorisation. Les Clients de vos-boutiques.com sont tenus, sur demande, d'avoir un rôle actif dans la prévention face au piratage informatique.
Mise en ligne / Abonnement / Réabonnement
La mise en ligne débute dès que le Client a terminé son inscription sur vos-boutiques.com et ce, pour une durée de 10 jours (qui sont offerts au Client). Passé ce délai, le Client doit payer un Abonnement s'il souhaite demeurer sur vos-boutiques.com.
L'Abonnement est annuel et son début prend effet 5 jours ouvrés maximum après réception du paiement par le Prestataire, soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique, soit par paiement sécurisé en ligne directement sur vos-boutiques.com. Le paiement de la première année vaut pour recette.
Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le Client vérifie :
- le détail de sa commande
- les services concernés
- la réduction de prix éventuelle
- le mode de paiement
- le prix total TTC
Tout Abonnement supplémentaire fera l'objet de la rédaction d'un nouveau bon de commande et d'une nouvelle facture. L'Abonnement est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf demande explicite du client au plus tard 8 jours avant la date anniversaire et vos-boutiques.com émet une nouvelle facture chaque année avant la date anniversaire de la fin de l'Abonnement. Le prélèvement est fait automatiquement en début de période, le règlement par chèque doit être fait dans les quinze jours qui suivent. Tout retard supérieur à une semaine entraîne la déconnexion de l'espace Client sur vos-boutiques.com.
Pour toutes réclamations, le Client doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse suivante : DMS Informatique, Plaine de la Chapelle – 07170 Villeneuve de Berg.
Article 4 : Propriétés des données Client
Les données de l'espace Client (textes, messages, images, photos, graphismes, logos, marques…) sont sous la responsabilité pleine et entière du Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout recourt de tiers quant à la propriété et la légalité de ces contenus. Le Prestataire interdit de reproduire, adapter sous quelque forme que ce soit tout ou partie desdits contenus en dehors du site vos-boutiques.com. Tous les constituants de vos-boutiques.com sont sous la seule responsabilité d'exploitation du Prestataire. Le Client n'est en rien propriétaire d'aucun des constituants de vos-boutiques.com. Tout usage des marques, graphismes et tous les autres signes de reconnaissance constitutifs de vos-boutiques.com sont conditionnés à l'autorisation expresse de son dirigeant.
Les identifiants et mots de passe sont personnels. le Prestataire s'engage à ne pas les divulguer. Vous pouvez modifier seul et à tout moment vos informations affichées sur le portail vos-boutiques.com.
Article 5 : Les informations
Les informations fournies dans les formulaires en ligne sont obligatoires (sauf indication contraire). Elles font l'objet d'un traitement informatisé de la part du Prestataire et sont destinées aux employés et services du Prestataire chargés de l'instruction de votre dossier.
L'ensemble des éléments constituant vos-boutiques.com (textes, messages, images, photos, graphismes, logos, marques, sons, vidéo, logiciels, plans, noms, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Prestataire n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur. Les informations recueillies à votre sujet sont exclusivement utilisées pour vous offrir différents services. Elles sont protégées aussi bien en ligne que hors ligne. Seuls certains de nos employés ont accès à ces informations qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.
Notre site contient des liens vers d'autres sites dont la politique de confidentialité peut différer de la nôtre. Nous vous conseillons de consulter la politique de confidentialité des autres sites car nous ne pouvons pas contrôler les informations soumises ou recueillies par ces sites. Il peut arriver que nous proposions des contenus, tels que concours ou promotions, qui soient fournis ou sponsorisés par des tierces personnes. Dans ce cas, ces tierces personnes peuvent obtenir des informations personnelles vous concernant, mais uniquement si vous les fournissez volontairement en participant à ces divers événements. Le Prestataire n'a aucun contrôle sur l'utilisation qui sera faite de ces informations par lesdites tierces personnes.
Article 6 : Responsabilités et obligations du Client
En faisant partie de vos-boutiques.com, le Client entre dans une plate-forme commerciale dont le but est de générer des visites en magasin et d'informer les visiteurs. Le Client s'engage à respecter les règles en vigueur sur vos-boutiques.com.
En cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Prestataire à cause du Client, le Prestataire suspend l'exécution de tout Abonnement et de toute prestation sans droit à indemnité pour le Client jusqu'à la date de la décision de justice définitive. Les produits et diffusions contraires à l'ordre public entraînent une interruption immédiate de l'espace alloué au Client. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité portant sur le contenu éditorial des sites accessibles grâce à tout lien et/ou hyperlien appartenant au Client. Les produits qui sont « publiés » par le Client réclament un engagement du Client. Pour modifier les informations que vous avez fournies sur le site, connectez-vous sur votre Interface Client à l'aide de vos identifiants personnels (login et mot de passe fournis lors de votre inscription). Vous pouvez modifier ces informations de manière simple et instantanée, autant de fois que vous le souhaitez, dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lorsque vous utilisez ce site, vous devez vous comporter en adulte responsable. Vous êtes autorisé à utiliser le site uniquement dans un contexte légal. Vous êtes responsable de l'information que vous divulguez.
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Client a pour obligation générale de se comporter de façon loyale à l'égard du Prestataire et des autres Clients, de respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par le Prestataire et par les autres Clients, de mesurer lui-même le périmètre de sa vie privée en ne communiquant au Prestataire et aux Internautes que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
Le Client s'engage à ne pas diriger les Internautes directement ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En fournissant toute information que ce soit, le Client consent expressément au traitement de ses données par le Prestataire et en prend la responsabilité exclusive. Tout Client peut demander à tout moment que les informations le concernant ne soient plus diffusées par le Prestataire dans ses rubriques. Le cas échéant, les Clients assument seuls les conséquences de la cessation de la diffusion des informations les concernant et ne peuvent réclamer à vos-boutiques.com le remboursement des sommes versées en contrepartie de la diffusion d'informations les concernant dans ces rubriques.
Tout Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir aucun résultat de quelque nature que ce soit grâce à l'utilisation de son Service. Tout Client reconnaît qu'il est interdit de diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, pédophile ou impliquant toute autre exploitation ou tentative d'exploitation infantile, et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de vos-boutiques.com, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéo et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Client doivent être décents.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations ou contenus intégrant des liens vers d'autres sites à caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de vos-boutiques.com.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications de vos-boutiques.com.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations ou contenus non conformes à la réalité.
- Ne pas utiliser vos-boutiques.com à des fins de racolage ou de prostitution.
- Ne pas collecter, archiver ou diffuser des informations personnelles concernant d'autres Clients du site sans leur accord : un tel comportement pourrait vous rendre passible de poursuites criminelles ou d'action en justice. Vous reconnaissez que dans le cas où une tierce personne mettrait en doute vos droits légaux à faire une contribution particulière sur le site, vous devrez en supporter toutes les conséquences et notamment la charge de la preuve pour établir que vos actions sont bien inscrites dans le cadre de la loi.
En cas de manquement par un Client à une ou plusieurs de ces règles, le Prestataire se réserve le droit de bloquer les comptes des Clients concernés, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie de l'espace web et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive sans contrepartie ni remboursement.
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
L'accès aux Services payants de vos-boutiques.com implique le paiement d'un Abonnement d'une durée d'un an.
Le règlement s'effectue :
- soit immédiatement par carte bancaire, et dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable.
- soit de manière différée, par chèque, par virement ou par prélèvement automatique.
Article 8 : Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. De plus, il n'est pas responsable des dommages tels que perte d'activité, perte d'opportunité, perte de chiffre d'affaires ou perte de bénéfices. Il n'est pas responsable non plus d'une quelconque altération des données transférées ni de la non-conservation de ces données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages ou contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la responsabilité incombe à ce dernier. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les Clients ou les visiteurs du site. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée à raison d'un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir le Prestataire contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocats et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du site ou des Services. La responsabilité du Prestataire sera en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de son Abonnement et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services.
Le Pretataire ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect et notamment des pertes de données ou d'enregistrements comme de toutes autres pertes, survenues de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Prestataire ou si son éventualité avait été portée à son attention. Le Prestataire garantit l'accès à l'espace Client par Internet mais se réserve le droit d'interrompre son Service pour effectuer des travaux exceptionnels de maintenance ou d'amélioration des installations.
D'une manière générale, le Prestataire considèrera tout contenu que vous envoyez sur le site, quelle qu'en soit la teneur, comme étant disponible pour sa propre utilisation pendant toute la durée de l'Abonnement souscrit, sans aucune obligation, d'aucune sorte, pour et envers vous. Ce droit d'utilisation des contributions que vous envoyez sur le site inclut le droit de reproduction, de transmission, de modification, de distribution ainsi que toute autre exploitation desdites contributions par le Prestataire dans les limites de son domaine d'activités. Aucune des utilisations faites par le Prestataire dans les conditions ci-avant énoncées ne pourra donner lieu à une quelconque contrepartie financière ou autre compensation.
Le site vos-boutiques.com, ou des tiers, peuvent fournir ou inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où le Prestataire ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leurs contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site vos-boutiques.com, le résultat de celle-ci amenait l'Internaute à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre ou les contenus constituent une violation de la législation française, l'Internaute est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité du Prestataire aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut excéder une somme égale au prix payé lors de l'inscription à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. A tout moment, le Prestataire se réserve le droit exclusif d'effacer ou modifier tout contenu jugé déplaisant, sans avertissement préalable. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout contenu déplaisant qui aurait échappé à sa vigilance et pourrait apparaître sur le site.
Article 9 : Interruptions de Service résultant de Tiers / Force majeure / Cas fortuits / Litiges
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de Service résultant d'un tiers ni résultant d'aléas pouvant découler de l'état actuel de la technique ni en cas de force majeure ou de cas fortuits. Ces cas pris au sens de l'article 1148 du code civil suspendront les obligations du présent contrat dans un premier temps. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à quarante-cinq jours, le présent contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre. De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence habituelle de la Cours de Cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de radiocommunication.
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier la discussion et la conciliation.
Article 10 : Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son contrat à tout moment par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception jusqu'à la date anniversaire. Si le Client a opté pour un paiement par prélèvement mensuel, les prélèvements sont stoppés le mois suivant la résiliation, mais le Client s'engage à régler la somme restante due jusqu'à la date anniversaire de la fin de son contrat au même moment. Si le Client a opté pour un paiement par chèque, aucun montant ne lui sera restitué au prorata temporis. La déconnexion de l'Interface Client est immédiate. La résiliation ne donne lieu à aucun défraiement ni aucune indemnité par le Prestataire.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Article 11 : Dispositions diverses
Si le Client possède déjà un site Internet, le Prestataire pourra demander qu'à un endroit approprié du site du Client figure à l'écran un lien hypertexte vers la home page de vos-boutiques.com. En échange, le Client pourra bénéficier d'une réduction dont le montant est fixé en Annexe 1 de la présente convention. Le Client veillera à ce que ce lien subsiste à l'endroit approprié et ne soit pas occulté par d'autres textes ou éléments.
Le Prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du Client dans la liste des Clients lui ayant fait confiance et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran de la boutique en ligne du Client en question.
Toute communication entre les parties, qui n'entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente convention, pourra se faire par voie électronique, les parties acceptant de considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques, s’ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 12 : Cessation d'activité du Client / Transmission du fonds de commerce
En cas de cessation d'activité du Client, le contrat est résilié de plein droit.
En cas de transmission du fonds de commerce, le repreneur n'est en aucun cas tenu d'adhérer au dispositif de vos-boutiques.com. S'il décide d'y adhérer, un nouveau contrat lui sera rédigé. Tout mois entamé est acquittable.
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés.
Article 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux d'Aubenas en Rhône-Alpes seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation et ses conséquences. Tout différend découlant du présent contrat et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce d'Aubenas.
Article 15 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies sont uniquement destinées au Prestataire. Elles ne font en aucun cas l'objet de communications extérieures. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ses droits, le Client peut s'adresser à DMS Informatique domicilié Plaine de la Chapelle, 07170 Villeneuve de Berg ou envoyer un e-mail à webmaster@vos-boutiques.com.